J.O. 196 du 25 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 août 2006 relatif à la capture d'espèces animales non domestiques dans le département de la Guyane et modifiant l'arrêté du 27 mars 1995 portant réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane

NOR : DEVN0650388A


La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 412-8 et R. 412-9 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1995 portant réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 octobre 2003,

Arrête :


Article 1


Sans faire obstacle aux mesures prises en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, la capture des spécimens des espèces animales non domestiques ci-après énumérées et, le cas échéant, le ramassage de leurs oeufs, peuvent être interdits ou autorisés en Guyane dans les conditions fixées par un arrêté du préfet.

L'arrêté fixe notamment, de manière permanente ou temporaire, la liste des espèces concernées, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, l'étendue du territoire concerné, les conditions d'exercice de la capture et de la cession, les quotas de prélèvement et la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.

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JO no 196 du 25/08/2006 texte numéro 104
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Article 2


Le préfet de la Guyane communique au ministre chargé de l'environnement une copie de l'arrêté pris en application de l'article 1er du présent arrêté. Tous les trois ans, il adresse au ministre chargé de l'environnement un bilan de l'application de cet arrêté.

Article 3


I. - A l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1995 susvisé, le mot : « produits » est remplacé par les mots : « spécimens y compris des parties et des produits ».

II. - A l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1995 susvisé, le mot : « validation » est remplacé par le mot : « validité ».

Article 4


Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2006.


Nelly Olin